Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé · Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé Art. Annexe , 3

Formalités d'affiliation.

In forceOfficial text

L'affiliation est réalisée au moyen d'un bulletin individuel de demande d'affiliation rempli et signé par l'intéressé. Le bulletin fixe la date d'affiliation et le taux de cotisation choisi. L'affiliation donne lieu à délivrance d'un certificat d'affiliation.